(119) En ce qui concerne les filiales étrangères de la banque, la Grèce a pris l’engagement que la banque ne leur fournirait pas de soutien en fonds propres supplémentaire à moins que des conditions prédéfinies ne soient remplies. La Grèce a également pris l’engagement que la banque procéderait à un désendettement significatif de ses actifs internationaux pour le 30 juin 2018 au plus tard.
Décision (UE) 2015/454 · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/454
RattachementDécision (UE) 2015/454
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0454)
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