(134) Par ailleurs, la banque a salué la clarté des modalités de la recapitalisation permanente qui, selon elle, devrait pleinement refléter les raisons pour lesquelles elle avait demandé l’aide de l’État. Selon elle, la recapitalisation remédiait à la perte de capitaux qu’avait causée sa participation au programme PSI, un événement hautement extraordinaire et imprévisible. La banque a soutenu n’avoir pas pris de risque excessif dans l’acquisition de la dette souveraine au regard des normes grecques et européennes. Elle a déclaré que, sans le programme PSI, elle n’aurait pas eu besoin d’une recapitalisation en 2012 et aurait été en bonne posture pour racheter les actions privilégiées conformément à leurs modalités contractuelles. En outre, elle a fait observer que même après avoir enregistré des pertes de capitaux importantes par suite de sa participation au programme PSI, elle présentait toujours une valeur d’actif net positive.
Décision (UE) 2015/454 · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/454
RattachementDécision (UE) 2015/454
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0454)
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