(136) En outre, la banque a insisté sur l’important partage de la charge entre les parties prenantes. Elle a également évoqué les garanties significatives dont dispose le secteur officiel pour empêcher toute prise de risque excessive par les banques recapitalisées et surveiller étroitement la bonne mise en œuvre des plans de restructuration, par exemple la nomination de représentants du ministère des finances et du HFSF au conseil d’administration et aux divers comités de la banque. Elle a en outre signalé que le HFSF contrôlerait la mise en œuvre du plan de restructuration et que la suspension des droits de vote du HFSF serait levée en cas de défaut important.
Décision (UE) 2015/454 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/454
RattachementDécision (UE) 2015/454
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0454)
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