(139) Quant à la proportionnalité de la mesure, la banque a annoncé son intention de ne pas utiliser l’aide pour fausser la concurrence. Elle a ajouté qu’elle ne s’était engagée dans aucune politique commerciale agressive depuis qu’elle avait reçu l’aide. Elle a par ailleurs souligné que, puisque toutes les grandes banques grecques bénéficiaient d’une aide et que l’appétence des acteurs étrangers sur le marché grec pour le risque grec diminuait, la capacité des divers bénéficiaires d’aides à fausser la concurrence au détriment des non-bénéficiaires était réduite.
Décision (UE) 2015/454 · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/454
RattachementDécision (UE) 2015/454
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0454)
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