Décision (UE) 2015/454 · Article

Article considérant 139

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/454
RattachementDécision (UE) 2015/454
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0454)
RéférenceConsidérant 139 de la décision (UE) 2015/454EUR-Lex →

(139) Quant à la proportionnalité de la mesure, la banque a annoncé son intention de ne pas utiliser l’aide pour fausser la concurrence. Elle a ajouté qu’elle ne s’était engagée dans aucune politique commerciale agressive depuis qu’elle avait reçu l’aide. Elle a par ailleurs souligné que, puisque toutes les grandes banques grecques bénéficiaient d’une aide et que l’appétence des acteurs étrangers sur le marché grec pour le risque grec diminuait, la capacité des divers bénéficiaires d’aides à fausser la concurrence au détriment des non-bénéficiaires était réduite.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0454. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).