(14) Le 12 juin 2014, les autorités grecques ont présenté à la Commission un plan de restructuration définitif (ci-après le «plan de restructuration») concernant la banque. À cette même date, elles ont donné des informations sur la fourniture de liquidité d’urgences garanties par l’État. Elles ont indiqué qu’elles souhaitaient maintenir cette fourniture de liquidité à la banque, de même que les garanties de l’État concernant les titres de créance et les emprunts obligataires d’État au titre du régime de soutien aux banques grecques.
Décision (UE) 2015/454 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/454
RattachementDécision (UE) 2015/454
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0454)
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