Article considérant 151

(151) La Commission doit d’abord apprécier si l’aide d’État liée à la résolution de défaillance des trois banques coopératives (à savoir le financement des déficits de financement ayant permis le transfert des dépôts, y compris des passifs interbancaires, et des créances et dettes à l’égard du HDIGF) constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. En vertu de cette disposition, les aides d’État sont les aides accordées par les États membres ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres.