(152) La Commission commencera par apprécier si les bénéficiaires potentiels suivants ont ou non bénéficié d’un avantage: i) les banques coopératives et les «activités» potentiellement transférées à la banque; et ii) la banque.
Décision (UE) 2015/454 · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/454
RattachementDécision (UE) 2015/454
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0454)
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