Article considérant 154

(154) L’aide d’État, c’est-à-dire le financement des déficits de financement, ne constituerait une aide aux créances et dettes transférées au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité que si elles constituaient collectivement une entreprise. La notion d’entreprise comprend toute entité engagée dans une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement. Toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné est considérée comme une activité économique. Par conséquent, pour déterminer si une entreprise bénéficie d’une aide, il convient de déterminer si le transfert des créances et dettes implique le transfert d’une activité économique.