Article considérant 155

(155) Comme mentionné à la section 2.2.2, à la suite de la résolution des banques coopératives, seuls les dépôts, éléments de passif interbancaires et actifs et passifs à l’égard du HDIGF ont été transférés à la banque. Les trois banques coopératives employaient 227 personnes et disposaient au total de 18 succursales. Il convient de noter qu’aucun transfert automatique d’agences, de contrats de travail ou de dettes n’a eu lieu entre les trois banques coopératives et la banque. Par conséquent, le fait que les prêts ne soient pas transférés à la banque mais soient conservés par les trois banques coopératives en liquidation, le fait qu’aucune agence ne soit transférée et l’absence de transfert automatique des contrats de travail contribuent à la conclusion selon laquelle il n’y a pas transfert d’activité économique. Les éléments de passif transférés (les dépôts) ne peuvent être considérés comme étant des bénéficiaires d’une aide d’État car ils ne constituent pas une «entreprise».