(156) En résumé, les trois entités légales existantes ont été mises en liquidation et n’effectuent plus aucune activité bancaire. Par ailleurs, les actifs et passifs transférés ne constituent pas une activité économique.
Décision (UE) 2015/454 · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/454
RattachementDécision (UE) 2015/454
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0454)
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