(157) Par conséquent, il est conclu que l’octroi d’obligations du FESF par le HFSF à la banque pour couvrir le déficit de financement des actifs et passifs acquis des trois banques coopératives ne permet pas la poursuite des activités économiques de ces dernières. Il en résulte que l’aide du HFSF ne constitue ni une aide aux entités liquidées ni une aide aux actifs et passifs transférés.
Décision (UE) 2015/454 · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/454
RattachementDécision (UE) 2015/454
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0454)
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