Article considérant 158

(158) Concernant la question de savoir si la vente des actifs et passifs des trois banques coopératives implique une aide d’État en faveur de la banque, la Commission doit déterminer si certaines exigences sont remplies et, en particulier, si i) le processus de vente est ouvert, inconditionnel et non discriminatoire; ii) la vente se fait aux conditions du marché; et iii) l’État s’est efforcé de fixer le prix de vente le plus élevé possible pour les actifs et le passif en cause.