(161) Étant donné que la Commission n’a aucune raison de penser que la vente n’a pas eu lieu aux conditions du marché, elle conclut qu’une aide à la banque peut être exclue, conformément au point 80 de la communication de 2013 concernant le secteur bancaire, au point 20 de la communication sur la restructuration et à la pratique décisionnelle de la Commission.
Décision (UE) 2015/454 · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/454
RattachementDécision (UE) 2015/454
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0454)
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