Décision (UE) 2015/454 · Article

Article considérant 162

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/454
RattachementDécision (UE) 2015/454
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0454)
RéférenceConsidérant 162 de la décision (UE) 2015/454EUR-Lex →

(162) L’aide d’État dans la vente des trois banques coopératives ne favorise aucune activité économique ni aucune entreprise. Par conséquent, la mesure ne constitue pas une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité.

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