(164) Dans les décisions approuvant et prolongeant le régime de soutien aux banques grecques, la Commission a déjà établi que le soutien à la liquidité accordé au titre de ce régime constituait une aide d’État. Un futur soutien à la liquidité accordé au titre de ce régime constituerait également une aide.
Décision (UE) 2015/454 · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/454
RattachementDécision (UE) 2015/454
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0454)
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