(172) Grâce à la mesure B2, la position de la banque s’est renforcée puisqu’elle a reçu les ressources financières nécessaires pour continuer à respecter les exigences de fonds propres, ce qui a causé des distorsions de concurrence. La banque étant active sur d’autres marchés bancaires européens et des établissements financiers d’autres États membres opérant en Grèce, la mesure B2 est également susceptible d’affecter les échanges entre les États membres.
Décision (UE) 2015/454 · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/454
RattachementDécision (UE) 2015/454
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0454)
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