Décision (UE) 2015/454 · Article

Article considérant 173

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/454
RattachementDécision (UE) 2015/454
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0454)
RéférenceConsidérant 173 de la décision (UE) 2015/454EUR-Lex →

(173) La Commission considère que la mesure B2 constitue une aide d’État. Les autorités nationales l’ont notifiée en tant que telle. Les capitaux reçus s’élevaient à 1 042 millions d’EUR.

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