(176) Puisque la banque est active sur d’autres marchés bancaires européens et que des établissements financiers d’autres États membres opèrent en Grèce, la mesure B3 est également susceptible d’affecter les échanges entre les États membres et de fausser la concurrence.
Décision (UE) 2015/454 · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/454
RattachementDécision (UE) 2015/454
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0454)
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