Décision (UE) 2015/454 · Article

Article considérant 179

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/454
RattachementDécision (UE) 2015/454
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0454)
RéférenceConsidérant 179 de la décision (UE) 2015/454EUR-Lex →

(179) La Commission fait observer qu’un tel soutien n’a pas été accordé à toutes les banques qui opèrent en Grèce. L’avantage conféré à la banque est donc sélectif. En ce qui concerne les distorsions de concurrence et l’effet sur les échanges, la Commission constate par exemple que l’aide a permis à la banque de poursuivre ses opérations dans d’autres États membres. Sa liquidation aurait conduit à la cessation de ses activités à l’étranger par leur liquidation ou leur vente. Par conséquent, la mesure fausse la concurrence et affecte les échanges entre États membres. La mesure constitue, dès lors, une aide d’État.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0454. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).