(179) La Commission fait observer qu’un tel soutien n’a pas été accordé à toutes les banques qui opèrent en Grèce. L’avantage conféré à la banque est donc sélectif. En ce qui concerne les distorsions de concurrence et l’effet sur les échanges, la Commission constate par exemple que l’aide a permis à la banque de poursuivre ses opérations dans d’autres États membres. Sa liquidation aurait conduit à la cessation de ses activités à l’étranger par leur liquidation ou leur vente. Par conséquent, la mesure fausse la concurrence et affecte les échanges entre États membres. La mesure constitue, dès lors, une aide d’État.
Décision (UE) 2015/454 · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/454
RattachementDécision (UE) 2015/454
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0454)
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