(180) Les mesures B1, B2, B3 et B4 constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Le montant de l’aide d’État accordée au titre des mesures B1, B2, B3 et B4 s’élève à 4 571 millions d’EUR. Comme indiqué à la section 7.1.3.4, seule une partie du montant engagé en décembre 2012 (mesure B3) a été convertie en une injection de capitaux effective (mesure B4). Le montant de l’aide d’État comprise dans les mesures B1, B2 et B3 est de 4 021 millions d’EUR.
Décision (UE) 2015/454 · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/454
RattachementDécision (UE) 2015/454
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0454)
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