(187) En ce qui concerne l’économie grecque, dans ses décisions approuvant et prolongeant le régime de soutien aux banques grecques et approuvant les aides d’État octroyées par la Grèce à différentes banques, la Commission a reconnu qu’il existait un risque de perturbation grave de l’économie grecque et que ces aides de l’État aux banques étaient appropriées pour remédier à cette perturbation. Les mesures doivent donc être appréciées sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE.
Décision (UE) 2015/454 · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/454
RattachementDécision (UE) 2015/454
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0454)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.