Décision (UE) 2015/454 · Article

Article considérant 192

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/454
RattachementDécision (UE) 2015/454
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0454)
RéférenceConsidérant 192 de la décision (UE) 2015/454EUR-Lex →

(192) Ce cadre a été complété par la communication de 2013 concernant le secteur bancaire, qui s’applique aux aides notifiées après le 31 juillet 2013.

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