(202) Comme il est indiqué au considérant 189, et conformément au point 15 de la communication de 2008 concernant le secteur bancaire, pour qu’une aide soit compatible avec l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité, elle doit répondre aux critères généraux de compatibilité que sont le caractère approprié, la nécessité et la proportionnalité de la mesure.
Décision (UE) 2015/454 · Article
Article considérant 202
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/454
RattachementDécision (UE) 2015/454
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0454)
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