(207) Dans la décision d’ouvrir la procédure Alpha, la Commission a également exprimé des doutes quant à l’existence de garde-fous suffisants si la banque passait sous le contrôle de l’État, ou si les actionnaires privés gardaient le contrôle alors que la majorité des participations seraient détenues par l’État. Les engagements évoqués aux considérants 121 et 122 de la présente décision garantissent que les opérations de crédit de la banque seront conduites selon une logique commerciale et que les activités courantes seront protégées des interférences de l’État. Le schéma relationnel sur lequel se sont entendus le HFSF et la banque garantit par ailleurs que les intérêts de l’État, qui est l’actionnaire principal, sont protégés de prises de risques excessives par les dirigeants de la banque.
Décision (UE) 2015/454 · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/454
RattachementDécision (UE) 2015/454
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0454)
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