(209) Aux termes de la communication de 2008 concernant le secteur bancaire, la mesure d’aide doit, dans son montant et dans sa forme, être nécessaire pour atteindre son objectif. Cela signifie qu’une injection de capital ne doit pas excéder le montant minimum nécessaire pour atteindre cet objectif.
Décision (UE) 2015/454 · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/454
RattachementDécision (UE) 2015/454
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0454)
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