(212) De plus, vu l’origine atypique des difficultés de la banque, dont les pertes étaient principalement dues à un abandon de créances en faveur de l’État (le programme PSI et le rachat de dette, qui confèrent un avantage significatif à l’État, c’est-à-dire une réduction de sa dette) et aux conséquences de la récession prolongée de l’économie grecque, la Commission peut accepter qu’il soit temporairement dérogé aux exigences habituelles en matière de rémunération définies dans la communication sur la recapitalisation.
Décision (UE) 2015/454 · Article
Article considérant 212
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/454
RattachementDécision (UE) 2015/454
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0454)
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