(213) La mesure B3 consistait quant à elle en un engagement à injecter des fonds. Pris en décembre 2012, cet engagement s’est concrétisé en mai-juin 2013, seulement cinq mois plus tard. Pour cette raison et pour celles évoquées au considérant 212, il peut être accepté qu’elle n’ait donné lieu à aucune rémunération.
Décision (UE) 2015/454 · Article
Article considérant 213
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/454
RattachementDécision (UE) 2015/454
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0454)
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