(217) La Commission note que la banque a reçu des aides d’État d’un montant très élevé. Cette situation risque donc d’entraîner de graves distorsions de concurrence. La Grèce s’est toutefois engagée à mettre en œuvre un certain nombre de mesures pour en réduire les effets négatifs. Ces engagements prévoient notamment que les activités de la banque continueront d’être gérées selon une logique commerciale, comme indiqué aux considérants 121 et 122. Comme exposé aux considérants 123 et 124, la Grèce s’est également engagée à interdire les acquisitions et à obliger la banque à effectuer un certain nombre de cessions. Les limites aux distorsions de concurrence sont appréciées de manière plus approfondie à la section 7.6.
Décision (UE) 2015/454 · Article
Article considérant 217
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/454
RattachementDécision (UE) 2015/454
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0454)
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