Article considérant 222

(222) Le point 23 de la communication sur les restructurations explique que les acquisitions d’entreprises par des banques bénéficiant d’une aide ne peuvent être financées par une aide d’État, à moins que cette mesure soit essentielle pour restaurer la viabilité de l’entreprise. De plus, les points 40 et 41 de la communication disposent que les banques ne devraient pas utiliser d’aide d’État pour l’acquisition d’entreprises concurrentes, à moins que cette acquisition ne s’inscrive dans un processus de consolidation nécessaire pour restaurer la stabilité financière ou assurer une concurrence effective. En outre, les acquisitions peuvent mettre en danger ou compliquer le retour à la viabilité. Il incombe donc à la Commission d’apprécier si les acquisitions effectuées par Alpha Bank sont compatibles avec la communication sur les restructurations.