(228) En conclusion, étant donné les circonstances particulières du cas d’espèce (achat pour 1 EUR d’une banque pleinement capitalisée pour répondre aux exigences du test de résistance), l’acquisition de la banque Emporiki, à titre exceptionnel, n’enfreint pas le principe selon lequel l’aide doit être limitée au minimum nécessaire.
Décision (UE) 2015/454 · Article
Article considérant 228
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/454
RattachementDécision (UE) 2015/454
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0454)
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