(240) On peut en conclure que le prix d’acquisition des actifs et passifs transférés (essentiellement des dépôts) des trois banques coopératives était si faible qu’il n’a pas empêché de limiter l’aide au minimum nécessaire.
Décision (UE) 2015/454 · Article
Article considérant 240
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/454
RattachementDécision (UE) 2015/454
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0454)
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