Décision (UE) 2015/454 · Article

Article considérant 241

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/454
RattachementDécision (UE) 2015/454
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0454)
RéférenceConsidérant 241 de la décision (UE) 2015/454EUR-Lex →

(241) Comme mentionné au considérant 229, selon les points 39 et 40 de la communication sur les restructurations, l’aide d’État ne doit pas être utilisée au détriment d’entreprises non aidées pour acquérir des entreprises concurrentes, sauf dans des circonstances spécifiques.

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