(255) Dans ces circonstances particulières, on ne peut affirmer que l’acquisition a été financée par une aide d’État. L’acquisition n’augmentera pas le besoin d’aide ni ne réduira la rémunération de l’aide existante.
Décision (UE) 2015/454 · Article
Article considérant 255
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/454
RattachementDécision (UE) 2015/454
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0454)
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