(259) En conclusion, à la lumière des éléments visés aux considérants 257 et 258, l’acquisition ne tombe pas sous le coup de l’interdiction prévue aux points 39 et 40 de la communication sur les restructurations. Par ailleurs, la Commission rappelle que le besoin d’aide de la banque ne résulte pas d’une mauvaise gestion ou d’une prise de risque inappropriée.
Décision (UE) 2015/454 · Article
Article considérant 259
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/454
RattachementDécision (UE) 2015/454
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0454)
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