(262) Les mesures B1, B2, B3 et B4 s’élèvent à 4 571 millions d’EUR, un montant inférieur au montant de la perte inscrite à la suite du programme PSI (4 786 millions d’EUR). Dans un tel cas, et étant donné que les difficultés ne découlent pas essentiellement d’une prise de risques excessive, le point 14 de la communication «prorogation» de 2011 prévoit que la Commission assouplisse ses exigences.
Décision (UE) 2015/454 · Article
Article considérant 262
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/454
RattachementDécision (UE) 2015/454
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0454)
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