Décision (UE) 2015/454 · Article

Article considérant 284

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/454
RattachementDécision (UE) 2015/454
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0454)
RéférenceConsidérant 284 de la décision (UE) 2015/454EUR-Lex →

(284) Le montant de capital supplémentaire mobilisé en 2014, à savoir 1,2 milliard d’EUR, est suffisant pour faire face au scénario de référence du test de résistance de 2013 pendant la période de restructuration et pour rembourser les actions privilégiées, ce qu’a fait la banque en avril 2014. La banque soumettra également un plan de fonds propres conditionnels à la Banque de Grèce, comprenant des mesures à mettre en œuvre si l’environnement économique continue de se dégrader. La Commission rappelle que dans l’évaluation des besoins en fonds propres dans le scénario de référence, la Banque de Grèce a déjà introduit divers ajustements qui ont entraîné une hausse des besoins en fonds propres estimés par rapport aux besoins en fonds propres estimés par la banque dans son propre scénario de référence. La Commission estime donc que les besoins en fonds propres estimés par la Banque de Grèce dans son scénario de référence intègrent un certain degré de tension. Pour conclure que la banque est viable, la Commission ne requiert pas qu’elle dispose de suffisamment de capitaux initiaux pour couvrir les besoins en fonds propres estimés dans le scénario de référence par la Banque de Grèce, étant donné que ce niveau estimé représente un niveau de tension élevé et que la mobilisation de capitaux de mars 2014 indique que la banque a recouvré l’accès aux marchés de capitaux.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0454. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).