Article considérant 298

(298) Conformément au point 31 de la communication sur les restructurations, la Commission doit prendre en considération, dans le cadre de l’appréciation du montant des aides et des distorsions de concurrence que ces aides génèrent, le montant d’aide en termes tant absolus que relatifs, ainsi que le degré de répartition des charges et la position de la banque sur le marché après la restructuration. À cet égard, la Commission rappelle que la banque a reçu un capital de l’État équivalent à 12 % de ses actifs pondérés en fonction des risques. En outre, la banque a obtenu des garanties de liquidités pour un montant de 14 milliards d’EUR le 30 novembre 2011 et des prêts d’obligations d’État pour un montant de 1,6 milliard d’EUR le 30 septembre 2011, qui, combinés, représentent 25 % de son bilan à cette date. Par ailleurs, la banque a bénéficié d’une fourniture de liquidité d’urgence (ELA) garantie par l’État. Les mesures prises pour limiter les éventuelles distorsions de la concurrence sont dès lors justifiées au vu de l’importance de l’aide reçue. De plus, la banque détient une importante part de marché en Grèce: 15 % pour les prêts et 13 % pour les dépôts au 31 décembre 2012. L’acquisition de la banque Emporiki et, dans une plus petite mesure, des trois banques coopératives et des activités grecques de Citibank a augmenté ses parts de marché. Après l’acquisition de la banque Emporiki, sa part de marché des dépôts en Grèce était de 21 % au 30 juin 2013, tandis que ses parts de marché en prêts hypothécaires, prêts à la consommation et prêts aux entreprises étaient de 23 %, 20 % et 21 % respectivement. À la suite de l’acquisition des activités grecques de Citibank, la part de marché de la banque dans les dépôts s’est accrue de moins d’1 %.