(301) À cet égard, la Commission prend note, parallèlement au désendettement et à la restructuration déjà mis en œuvre, la banque poursuivra la restructuration et le désendettement de ses actifs étrangers jusqu’au 30 juin 2018 en sus de son engagement à ne pas utiliser l’aide pour financer l’expansion de ces activités. L’aide ne sera donc pas utilisée pour fausser la concurrence sur ces marchés étrangers.
Décision (UE) 2015/454 · Article
Article considérant 301
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/454
RattachementDécision (UE) 2015/454
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0454)
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