Décision (UE) 2015/454 · Article

Article considérant 305

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/454
RattachementDécision (UE) 2015/454
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0454)
RéférenceConsidérant 305 de la décision (UE) 2015/454EUR-Lex →

(305) Conformément à la section 5 de la communication sur les restructurations, des rapports périodiques doivent être présentés à la Commission pour qu’elle puisse s’assurer de la bonne mise en œuvre du plan de restructuration. Conformément à ses engagements, la Grèce veillera à ce que, jusqu’à la fin de la période de restructuration, à savoir le 31 décembre 2018, le mandataire chargé du suivi, qui a été nommé par la banque avec l’approbation de la Commission, contrôle le respect des engagements pris par la Grèce en ce qui concerne la restructuration des activités en Grèce et à l’étranger ainsi que la gouvernance d’entreprise et les opérations commerciales. La Commission estime donc que la mise en œuvre du plan de restructuration sera soumise à un suivi approprié.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0454. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).