(72) Dans le plan de restructuration de la banque présenté par les autorités grecques à la Commission le 12 juin 2014, les autorités grecques ont signalé leur intention de continuer, pendant la restructuration, à accorder des garanties et à prêter des obligations d’État au titre du régime de soutien aux banques grecques.
Décision (UE) 2015/454 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/454
RattachementDécision (UE) 2015/454
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0454)
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