(83) Pour la période comprise entre la date de la première recapitalisation relais et la date de la conversion de cette première recapitalisation relais en actions ordinaires et autres instruments financiers convertibles, l’accord de présouscription conclu entre la banque et le HFSF prévoyait que la banque verse au HFSF une commission annuelle de 1 % de la valeur nominale des obligations du FESF et que tous les paiements de coupon et intérêts courus sur les obligations du FESF pour cette période compteraient comme contributions supplémentaires du HFSF au capital de la banque.
Décision (UE) 2015/454 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/454
RattachementDécision (UE) 2015/454
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0454)
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