(94) La loi HFSF telle que modifiée en 2014 dispose que seuls les prix d’exercice des warrants peuvent être ajustés en cas d’émission de droits de souscription. En outre, tout ajustement de ce genre aura lieu ex post et ne peut dépasser le produit de la vente des droits de préemption du HFSF. Aucun ajustement n’est prévu en cas d’augmentation du capital social sans droit de préemption.
Décision (UE) 2015/454 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/454
RattachementDécision (UE) 2015/454
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0454)
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