(101) Le 23 avril 2013, l’assemblée générale des actionnaires de la banque a approuvé une augmentation du capital social à hauteur de 8 429 millions d’EUR. Ce montant a été calculé en additionnant les sommes suivantes:
i) 7 335 millions d’EUR destinés à couvrir les besoins en fonds propres définis par le test de résistance de 2012; sur ce montant, le HFSF a souscrit 5 891 millions d’EUR (mesure B4) et les investisseurs privés 1 444 millions d’EUR;
ii) 570 millions d’EUR injectés par le HFSF pour remplir les exigences réglementaires en matière de fonds propres découlant des activités acquises d’ATE Bank, conformément aux engagements de juillet 2012; cette mesure a été appréciée par la Commission dans la décision relative à la liquidation d’ATE, selon laquelle il ne s’agissait pas d’une aide d’État en faveur de la banque;
iii) 524 millions d’EUR injectés par le HFSF pour couvrir les besoins en fonds propres engendrés par le paiement du prix d’achat des activités grecques des trois banques chypriotes; cette partie de l’augmentation de capital constitue la mesure C.