(148) Pour ce qui est de la nécessité de la première recapitalisation relais, au considérant 70 de la décision d’ouvrir la procédure, la Commission demandait si toutes les mesures possibles avaient été prises pour éviter que la banque ait à nouveau besoin d’aide à l’avenir. En outre, la durée de la période de recapitalisation relais étant incertaine, la Commission ne pouvait pas établir si celle-ci était suffisante ni si elle respectait les principes de rémunération et de partage de la charge inscrits dans les règles relatives aux aides d’État. Par ailleurs, comme les conditions de la conversion de la première recapitalisation relais en recapitalisation permanente n’étaient pas connues au moment de l’adoption de la décision d’ouvrir la procédure, la Commission n’était pas en mesure de les apprécier.
Décision (UE) 2015/455 · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/455
RattachementDécision (UE) 2015/455
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D0455)
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