(149) Quant à la proportionnalité de la mesure, la Commission se demandait si les garde-fous (interdiction de la publicité pour les aides d’État, interdiction des coupons et dividendes, interdiction des options d’achat et interdiction des rachats, comme indiqué au considérant 76 de la décision d’ouvrir la procédure) étaient suffisants au regard de la première recapitalisation relais. Enfin, au considérant 77 de la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a déclaré que le manque de règles empêchant le HFSF de coordonner les quatre plus grandes banques (à savoir la banque, Eurobank, NBG et Alpha Bank) et l’absence de garde-fous adéquats pour les empêcher de partager des informations commercialement sensibles pourraient entraîner des distorsions de la concurrence. En conséquence, la Commission a proposé la nomination d’un mandataire chargé du contrôle qui soit physiquement présent dans la banque.
Décision (UE) 2015/455 · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/455
RattachementDécision (UE) 2015/455
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D0455)
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