(153) S’agissant de la nécessité de la mesure, la banque faisait observer que la forme de la recapitalisation relais avait été décidée par les autorités grecques, l’Union européenne, le FMI et la BCE et que le montant de la recapitalisation relais, de 4,7 milliards d’EUR, compensait pratiquement les effets du PSI. En ce qui concerne la conversion de la recapitalisation relais en capital permanent, la banque affirmait qu’après l’absence de gouvernement en Grèce pendant une période prolongée au deuxième trimestre 2012, une fois une structure définitive approuvée, la dilution des parts des actionnaires existants s’enclencherait inévitablement et qu’il serait convenu d’une rémunération adéquate (selon les conditions et les instruments utilisés).
Décision (UE) 2015/455 · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/455
RattachementDécision (UE) 2015/455
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D0455)
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