(167) Dans la décision relative à la restructuration d’ATE, la Commission a jugé que les mesures décrites aux considérants 58 et 108 de cette décision constituaient des aides d’État et qu’elles étaient compatibles avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2015/455 · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/455
RattachementDécision (UE) 2015/455
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D0455)
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