Article considérant 168

(168) Dans la décision relative à la liquidation d’ATE, la Commission a arrêté que les mesures décrites aux considérants 109 et 110 de cette décision constituaient des aides d’État octroyées aux activités transférées d’ATE. La Commission a également établi que l’aide octroyée à ATE n’était compatible avec le marché intérieur que si l’intégration des activités transférées d’ATE était exécutée conformément au plan et si le plan de restructuration de la banque — qui inclut les activités transférées d’ATE — permettait de restaurer sa viabilité à long terme. La restauration de la viabilité à long terme est appréciée à la section 7.6.2 de la présente décision.