Décision (UE) 2015/455 · Article

Article considérant 169

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/455
RattachementDécision (UE) 2015/455
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D0455)
RéférenceConsidérant 169 de la décision (UE) 2015/455EUR-Lex →

(169) En conséquence, il n’est pas nécessaire que la Commission procède à une nouvelle appréciation des mesures susmentionnées: elle confirme qu’elles sont compatibles avec le marché intérieur.

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