(17) Le 25 juin 2014, les autorités grecques ont soumis à la Commission un plan de restructuration définitif de la banque (ci-après le «plan de restructuration»). Le même jour, elles ont également fourni des informations sur le programme de liquidités d’urgence garanties par l’État. Elles ont fait part de leur intention de continuer à apporter à la banque ce type de soutien à la liquidité, mais aussi à lui accorder des garanties publiques sur ses instruments de dette et à lui prêter des obligations d’État au titre du régime de soutien aux banques grecques.
Décision (UE) 2015/455 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/455
RattachementDécision (UE) 2015/455
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D0455)
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